POCÉDURE DE NATURALISATION

Le nouveau droit sur la nationalité suisse est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Les demandes de naturalisation doivent être adressées au Service de la population à Lausanne. Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site officiel.

Conditions posées par le droit suisse

• Être titulaire d'un permis d'établissement C
• Avoir séjourné en Suisse 10 ans
• Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
• Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)
  
• N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
  
• S'acquitter de ses impôts
• Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
• Respecter la sécurité et l'ordre public
• Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local

Questionnaires de test des connaissances

Canton de Vaud : "A-Vaud-Test" - outil numérique

Commune de Sullens : Questionnaire à choix multiples sur les thématiques locales (avec réponses)